Comment le prélèvement à la source s’applique-t-il aux bailleurs ?

Comment le prélèvement à la source s’applique-t-il aux revenus fonciers ?

La retenue à la source ne peut pas s’appliquer directement aux loyers perçus par les propriétaires-bailleurs. L’Etat a donc mis en place un prélèvement sur leur compte bancaire.
Si le propriétaire relève du régime du réel, comme pour le régime du micro-foncier, l’administration fiscale prélève chaque mois ou chaque trimestre un acompte sur son compte bancaire.

Le montant de cet acompte mensuel a été indiqué au propriétaire lorsqu’il a effectué sa déclaration de revenus en ligne, il a alors pu opter pour un prélèvement mensuel ou éventuellement trimestriel. Si le propriétaire a déposé une déclaration de revenus papier, il a également pu opter pour un prélèvement trimestriel.

Le cas échéant, ce prélèvement tient compte non seulement des revenus fonciers mais aussi d’autres revenus soumis à l’acompte (BIC, BNC…).


Détermination du revenu foncier imposable

Afin d’éviter la double imposition en 2019 l’administration fiscale a mis en place un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement. Les revenus fonciers non exceptionnels de 2018 ouvrent droit à ce Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement.

Le revenu foncier imposable de 2018 sera calculé de façon classique en prenant en compte d’une part les loyers perçus, dont le montant vous est communiqué par l’agence immobilière chargée d’assurer la gestion locative de votre bien, et d’autre part les charges déductibles.

Les charges annuelles et récurrentes affectées à l’année 2018 sont déductibles en totalité, quelle que soit leur date de paiement (prime d’assurance, charges classiques de copropriété, impôts locaux, etc.). Les dépenses de travaux payées en 2018 sont également déductibles en totalité.

Ce revenu foncier 2018 non exceptionnel sera intégralement compensé par le Crédit d’impôt.

Pour ce qui est du revenu foncier 2019, afin d’éviter un report sur 2019 des charges dont le contribuable a la maîtrise (charges dites « pilotables », principalement les travaux), la loi prévoit un dispositif spécifique pour leur imputabilité en 2019. Ainsi le montant des travaux déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des dépenses payées en 2018 et en 2019.

Cependant, les travaux payés en 2019 seront totalement déductibles dès lors qu’ils correspondront à des travaux d’urgence, à des travaux décidés d’office par le syndic de copropriété ou encore à des travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019.


Fin des acomptes

Le contribuable peut mettre fin au paiement des acomptes s’il cède son patrimoine locatif.

En revanche, la vacance provisoire de biens locatifs ne justifie pas la cessation de paiement des acomptes. Toutefois, le propriétaire bailleur pourra alors moduler à la baisse le montant de son acompte.

 

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